| ART. 4 | N°CL254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux références : "413-10, 226-13 et 226-14", les références : "413-10 et 226-13".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. L'article 226-14 du code pénal étant une dérogation à l'obligation de respecter le secret professionnel, il n'a pas à figurer dans cet alinéa.