| ART. 4 | N°CL255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 9, substituer au mot : "concernés", les mots : " mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.