| ART. 4 | N°CL257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. A l’alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.