| ART. 4 | N°CL258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
A l'alinéa 17, après le mot : "requérant", insérer les mots : "ou la juridiction de renvoi".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.