| ART. 4 | N°CL259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : "s'il y a lieu,".
II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.