| ART. 4 | N°CL260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
Après mot : "État", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : "à indemniser le préjudice subi."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.