La commission n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement.

En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement, incluant les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.