| ART. 6 | N°CL264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la fin de l'alinéa 8, après le mot : "locaux", sont insérés les mots : "de ces opérateurs ou de ces personnes".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.