| ART. 6 | N°CL267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : "au titre", les mots : "en application du titre"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.