| ART. 13 | N°CL268 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le premier alinéa :
I. - Au second alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La seule référence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité restant à traiter dans la loi est celle figurant au second alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958.