| ART. 13 | N°CL271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l'alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mots : "issus".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.