| ART. 3 | N°CL273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, les dispositions en cause ayant été déplacées à l'article L. 821-5, créé par l'article 1er du présent projet de loi.