| ART. 3 | N°CL274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : "Dans l'exercice de ses prérogatives,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.