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ART. 3 | N°CL275 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.