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ART. 3N°CL275

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Retiré

AMENDEMENT N°CL275

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 3

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.