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ART. 3N°CL276

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL276

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 3

A l'alinéa 17, substituer au mot : "accordée", le mot : "délivrée", et compléter l'alinéa par la phrase suivante :

"Elle ne vaut que pour les seuls actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ des possibilités couvertes par l'autorisation donnée, qui excluent en particulier tout ce qui pourrait s'apparenter à une forme de "perquisition" administrative. Le présent amendement reprend d’ailleurs les conditions fixées au 1° du même article.