| ART. PREMIER | N°CL279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.