Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL280

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL280

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

"Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mettant en œuvre les techniques de renseignement mentionnées au titre V, plutôt que de rappeler cette exigence à plusieurs reprises dans les différents articles du projet de loi.