| ART. PREMIER | N°CL281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :
« , qui peuvent être désignés par leurs identifiants, leurs caractéristiques ou leur qualité, lorsqu’ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui déplace des dispositions figurant pour l'instant à l'article L. 821-4.