Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL282 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL282 (Rect)

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :

« Art. L. 821‑2. – Les autorisations mentionnées à l’article L. 821‑1 sont délivrées sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés... (le reste sans changement)".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.