| ART. 2 | N°CL283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.