| ART. PREMIER | N°CL286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : "il s'assure", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
"du respect de ces exigences".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.