| ART. PREMIER | N°CL289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
"Les avis et décisions mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l’absence d’avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précédemment suggérées en termes de procédure et de délais pour rendre un avis.