| ART. PREMIER | N°CL290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : "décision écrite et motivée du", le mot : "le", et aux mots : "d'une", le mot : "l'une".
II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : "Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l’article L. 821-2 et précise en outre la durée de sa validité."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère, dans un souci de simplicité, d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande (et de supprimer les alinéas 34 à 39).