| ART. PREMIER | N°CL292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 53 à 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où il est proposé de reprendre ces dispositions à d'autres endroits du texte.