| ART. PREMIER | N°CL296 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL296
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
"Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses avis ou recommandations ou lorsqu’elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de saisine de la formation spécialisée de jugement du Conseil d’État par la CNCTR, sans règles de majorité, en cas d'absence de suites données non seulement à ses recommandations, mais également à ses avis.