| ART. PREMIER | N°CL298 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 :
"Lorsque la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement estime qu'une autorisation a été accordéeen méconnaissance du présent livre ou qu’une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre, ainsi que dans les autres cas prévus au présent livre, elle adresse... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement a pour objet de faire référence aux autres cas, prévus par d'autres articles du projet de loi, où la CNCTR peut émettre une recommandation. Il dissipe d’éventuelles mésinterprétations.