| ART. PREMIER | N°CL300 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 :
"Art. L. 822-4. - Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l’objet de relevés tenus à la ... (le reste sans changement)."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les opérations de destruction , les transcriptions et les extractions doivent être effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. En effet, l'article L. 821-2, dans sa rédaction proposée par un précédent amendement, ne couvre pas ce type d'opérations.