| ART. PREMIER | N°CL301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
"Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.