| ART. PREMIER | N°CL305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL305
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|299 (Rect) de M. Urvoas
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ARTICLE PREMIER
Au dernier alinéa, substituer au mot :
"mentionnées",
les mots :
"ou mandats mentionnés".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.