| ART. PREMIER | N°CL306 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
SOUS-AMENDEMENT N°CL306
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
à l'amendement n° CL|298 de M. Urvoas
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , que le caractère d'urgence n'est pas établi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le caractère d’urgence qui a motivé le fait qu’un avis préalable n’ait pas été rendu.
Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.