Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78

La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

En effet, en cas d'interception dont le caractère illégal serait d'une particulière gravité, le simple arrêt de l'interception par une suite donnée par le Premier Ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.