| ART. PREMIER | N°CL308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 86, avant le mot « Le » insérer les mots :
« La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin qu’elle puisse exercer un contrôle efficace, garant de la protection des libertés individuelles, la CNCTR se verra doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions, en particulier du fait de leur nature de plus en plus technique.