| ART. 2 | N°CL32 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Morin et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Modifier ainsi l'alinéa 26 :
I. A la deuxième phrase, supprimer les mots « ou non ».
II. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d’un acte de terrorisme, le précédent alinéa s’applique aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du nouvel article L 852-1 permet d’autoriser des interceptions de correspondance échangées par des personnes appartenant à l’entourage de la personne visée, lorsqu’elles sont susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non pour son compte, ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l’objet de l’autorisation.
Au regard du caractère particulièrement intrusif de cette surveillance, des garanties spécifiques devraient être prévues. Cet amendement propose de limiter cette possibilité à l’entourage susceptible de jouer un rôle d’intermédiaire volontaire pour le compte de la personne visée. En revanche, lorsqu’il s’agit de prévenir un acte de terrorisme, le rôle volontaire de l’entourage ne serait pas exigé.