| ART. PREMIER | N°CL35 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Morin et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l’exercice du mandat parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences tenant à la nature même de la profession d’avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d’une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique lors de la demande d’autorisation faite par les services de renseignement pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.