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ART. PREMIERN°CL37

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Tombé

AMENDEMENT N°CL37

présenté par

M. Morin et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Après l’article 38, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l’exercice du mandat parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les exigences tenant à la nature même  de la profession d’avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonctionde parlementaire nécessitent la mise en œuvre d’une procédure spécifique les concernant.

Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique lors de l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement délivrée par le Premier Ministre.