Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CL37 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Morin et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’article 38, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l’exercice du mandat parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences tenant à la nature même de la profession d’avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonctionde parlementaire nécessitent la mise en œuvre d’une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique lors de l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement délivrée par le Premier Ministre.