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ART. PREMIERN°CL47

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Tombé

AMENDEMENT N°CL47

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 24, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , le ministre de la justice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

 

La création d’un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP) au sein de la Chancellerie implique que le garde des sceaux, ministre de la justice, soit l’une des autorités compétentes pour demander au Premier ministre, au titre du renseignement pénitentiaire, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement.