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ART. PREMIERN°CL50 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Retiré

AMENDEMENT N°CL50 (Rect)

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d’un service du Premier ministre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d’un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d’Etat puissent être opérants.