| ART. PREMIER | N°CL56 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 71, substituer aux mots : « communications électroniques, nommée sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « libertés publiques, nommée sur proposition du Premier ministre après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut proposer cette nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres :
- un député et un sénateur,
- deux membres du Conseil d’Etat,
- deux membres de la Cour de cassation,
- une personnalité qualifiée.
Comment choisir cette personnalité qualifiée ? Le projet de loi suggère qu’un technicien spécialisé dans les communications électroniques soit désigné par le président de l’ARCEP ; il nous semble que c’est confondre la Commission et ses services. Les services de la Commission doivent impérativement comprendre des experts compétents pour connaître l’actualité technologique, qui est extrêmement mouvante. La Commission elle-même, en revanche, a besoin d’une personnalité qualifiée en matière de libertés publiques. Il est proposé que celle-ci soit désignée par le Premier ministre après avis des commissions des lois de chaque assemblée.
Reste la question de la désignation du président de la Commission. Le projet de loi, à juste titre, prévoit que le président sera désigné par décret du Premier ministre, parmi les membres issus du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Le présent amendement propose que cette nomination soit effectuée après avis des commissions des lois de chaque assemblée.