| ART. PREMIER | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
A la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« conditions et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la loi ne doit pas seulement fixer les cas et les limites où il peut être porté atteinte à la vie privée, mais également les conditions de cette atteinte.