| ART. PREMIER | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire que les services agissent dans le respect des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, commission qui est chargée de leur suivi.