Cet amendement vise à revenir à la notion de « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique » et non « d' intérêts économiques et scientifiques essentiels ».

Il est a noter que le projet de loi initial de la loi du 10 juillet 1991 proposait déjà la rédaction prévue par le présent projet de loi. A l'initiative du député Jean-Jacques Hyest, l'assemblée avait retenu la formulation finalement retenue, dénonçant le caractère trop général de cette notion et préférant une formulation identique à celle prévue au Livre IV du code pénal. L'article 410-1 prévoit en effet que les « éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » font partie des intérêts fondamentaux de la Nation.

Il n'y a pas lieu de revenir sur la notion adoptée en 1991, en cohérence avec le code pénal.