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ART. PREMIERN°CL65

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Retiré

AMENDEMENT N°CL65

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment.

Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.