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ART. PREMIER | N°CL65 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.