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ART. PREMIERN°CL66

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL66

présenté par

M. Cavard

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ARTICLE PREMIER

A l'alinéa 17, après le mot :

« défense »,

insérer les mots :

« , de la justice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux services de renseignement du ministère de la justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de recueils utiles.