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ART. PREMIER | N°CL66 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 17, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux services de renseignement du ministère de la justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de recueils utiles.