| ART. PREMIER | N°CL67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
| M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des douanes »,
les mots :
« , des douanes ou de l’administration pénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à permettre aux services de renseignement de l'administration pénitentiaire de recourir aux techniques de recueils utiles.