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ART. PREMIERN°CL69

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL69

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Cavard

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l'alinéa 27 :

« 2° La finalité poursuivie ; » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service.

Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques, elles ne sont pas forcément autorisées pour toutes les finalités. Ainsi, la finalité « prévention du terrorisme », autorise les services à recourir à des techniques plus intrusives.