| ART. PREMIER | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis La durée de validité proposée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le demande d'autorisation précise une durée de validité demandée, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale.