Amendement de repli.

Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le caractère d’urgence qui a motivé le fait qu’un avis préalable n’ait pas été rendu.

Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.