| ART. PREMIER | N°CL77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 46, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , lorsque le commission considère qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement saisi le Conseil d’État si elle estime qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice.