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ART. PREMIER | N°CL79 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 46, supprimer les mots :
« , à la majorité absolue de ses membres, décider de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu'une majorité simple suffise pour saisir le Conseil d’État.
Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée, du fait de la qualité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.