| ART. PREMIER | N°CL80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 50, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser que les relevés seront immédiatement établis.